Le III de l'article R. 20-29-10-1 prévoit la possibilité de préinstaller sur les équipements visés d'autres fonctionnalités de contrôle parental sur une base volontaire, dont l'activation peut nécessiter

  En avril 2000, alors qu’elle en était à son deuxième mois de grossesse, la requérante subit un examen qui révéla que sa myopie s’était déjà aggravée (-   24 dioptries à chaque œil).

X... a acheté à la société Dell un ordinateur équipé de logiciels préinstallés; qu'ayant vainement demandé au vendeur le remboursement de la partie du prix correspondant à ceux des logiciels, M.

X... a été engagé le 1er août 1987, en qualité de chef de produit, par la société Prévital aux droits de laquelle se sont trouvées plusieurs sociétés et en dernier lieu la société Nutreco France ; que

le résultat de l'examen et d'une erreur dans l'interprétation de son résultat, ainsi que l'insuffisance des examens réalisés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors

instructions de conserver le corps de l'enfant dans l'attente de l'instruction de leur plainte pénale et d'une éventuelle autopsie judiciaire ; - le corps de l'enfant a été incinéré le 6 juillet 2016 alors

déduit que du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, Mme [Y] a exercé 495.18 heures de travail salarié, donc moins de 600 heures et que les cotisations ont été versées sur un salaire brut de 7 523.93 euros alors

maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal

Les requérants sont les parents d’enfants atteints de graves handicaps congénitaux qui, en raison d’une erreur médicale, ne furent pas décelés lors d’un examen prénatal.

éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

aux affaires familiales du 16 juin 2022, ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une relation suffisamment stable et intense avec cette dernière et il n'a effectué aucune reconnaissance prénatale

Dans ces conditions, alors qu'il ne soutient pas qu'il aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation avant l'intervention de la décision

A a alors bénéficié à titre exceptionnel de deux autorisations provisoires de séjour entre le 29 août 2022 et le 28 mars 2023. Le 27 mars 2023, M.

En l'état actuel du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 5 et compte tenu notamment de l'incertitude quant à l'existence d'une faute de l'établissement de santé, il n'y a pas lieu d'allouer une provision

Sur la base du rapport déposé par l'expert le 20 novembre 2020, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à monsieur [X], la société PREMAVALS lui a notifié l'arrêt de prise en charge de son

Il estime que le traitement discriminatoire qui lui est réservé justifie l’allocation de dommages-intérêts.

Mme D, née en 1989, bénéficiaire de différentes allocations, a fait l'objet A visite de contrôle le 15 avril 2021.