l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 et 1300 du code civil, 683 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que la confusion des droits locatifs

Il apparaît ainsi alors que le locataire est resté dans les lieux 14 mois ce qui exclut l'application d'un coefficient de vétusté, un défaut d'entretien par le locataire.

En l’espèce, la SCI Gaston Sauvage sollicite la somme de 3 459,06 euros au titre des réparations locatives imputables aux locataires sortants, relatives au défaut d’entretien du parquet de la salle et

[S] la somme de 1 758,86 euros au titre des réparations locatives, - condamné M. [M] à payer à M.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

S’agissant de la valeur locative, elle rappelle que, d’une part, le renouvellement d’un bail commercial interdit au bailleur de revoir l’inventaire des charges refacturées au preneur en vertu du bail,

Sur les dégradations locatives Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : “ c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Les demandes présentées par la société [Localité 8] CONSTRUCTION sont donc recevables. - Sur le montant de l’arriéré locatif : L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire

Elle explique que les voies amiables sont demeurées vaines et que l'obligation du locataire de laisser l'accès au logement à des entreprises mandatées pour exécuter les travaux n'est pas sérieusement contestable

est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

sortie dressé par l'huissier après convocation de la locataire ferait, selon le bailleur, état de dégradations locatives qu'il chiffre à la somme de 2.574 euros.

Les liquidateurs amiables soutiennent que la locataire a subi un préjudice économique consistant en une perte de son chiffre d'affaires.

locative de marché, soit 36.935 euros/ an HT/HC. 2.

M [X] a répondu à sa locataire qu’il s’agissait de réparations locatives et qu’elle devait donc contacter, à ses frais, un serrurier.

à lui payer la somme de 328.263,37 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 avril 2025, - condamner à titre provisionnel la société locataire à lui payer la somme de 32.826,39 euros à titre d'indemnité

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.