qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

octobre 1991; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance médicale en sus des frais correspondant à des actes de spécialité classés en K, pratiqués

n'est nullement établi par l'information que les aides-soignantes travaillant pour le compte de l'Association d'aide aux soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (ASIDPA) de Plobannalec aient pratiqué

de dépossession qui lui apparaît la plus appropriée au regard de la situation du terrain, il ne doit pas en apprécier la valeur en considération de sa vocation future ; la société SCCV indique que l'analyse

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 29 juin 1993) d'avoir autorisé la Caisse de Crédit mutuel CMPS Provence à pratiquer, à son encontre, une saisie des rémunérations du

s'expliquer sur un rapport d'un expert, alors d'autre part, qu'elle s'est également abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que le laboratoire, ayant connaissance des limites du seul test pratiqué

Le 26 avril 2017, le ministre chargé de l'économie a assigné la société OC résidences afin qu'il soit jugé que les pratiques consistant, d'une part, à déduire des factures des sous-traitants une remise

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses ; " aux motifs que la recette des Impôts de PARIS 3ème a reçu un courrier anonyme daté de décembre 1996 et dénonçant des pratiques

par jour (sur une moyenne de 190 analyses par jour), ce qui représenterait 248,52 euros de marge brute par jour, soit pour la période du 1er janvier au 30 mars 2016, une somme globale de 19.384,56 euros

liste des formations suivies par Mme [S] entre 2002 et 2016 produite par l'employeur n'est pas utilement contredite par Mme [S], celle-ci se plaignant en réalité de ne bénéficier que des formations d'analyse

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 10 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes pratiqués

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 10 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes pratiqués

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 10 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes pratiqués

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 10 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes pratiqués

Haddad, la société Transports Bernard et la société Somanutrans ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le conseil de la concurrence s'est saisi d'office en 1988 de pratiques

réception d'un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office des pratiques

valoir que la cour d'appel n'a peut-être pas bien compris sa demande qui a pour objet non pas d'être expert en électricité ou en électronique embarquée mais d'intervenir en tant qu'expert conseil en analyse

les sociétés GTMH et SNEF font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée, alors, selon les pourvois, que le juge devant, à peine d irrégularité de sa décision, viser, décrire et analyser