SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU

décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'UVSQ a annulé les opérations électorales relatives au collège A de l'Institut des sciences et techniques

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

et de ses suppléants devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

XP..., au second tour des élections de la Société générale, collège cadre, prononcer l'annulation du second tour dans ce collège en raison de l'absence de participation à ce scrutin des cadres transférés

(la fédération) ont saisi le tribunal judiciaire en annulation du protocole, puis par demande additionnelle, en annulation des élections.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE

LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE RENNES DE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES ROUTES (SACER) QUI AVAIENT EU LIEU LE 15

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

] a été conclu le 7 mai 2014, aux termes duquel, pour les élections aux comités d'établissement, le personnel a été réparti sur les 4 collèges suivants : * 1er collège : personne non cadres (salariés des

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

[V] au sein du premier collège, ce qui est impossible dans la mesure où le syndicat CFDT n'avait présenté aucun autre candidat pour l'élection du premier collège et qu'il n'existe aucun autre suppléant

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est ... ; L'UNION SYNDICALE DES LYCEES ET COLLEGES - CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

les résultats de cette élection.

Il résulte des dispositions précitées que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants appelés à faire partie du collège électoral