Par décision du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision d'autorisation de licenciement, et sur recours formé par le liquidateur judiciaire, la cour administrative d'appel de

Par le jugement n° 1210411 du 29 janvier 2015, le présent tribunal a annulé cette autorisation au motif que le principe du contradictoire avait été méconnu durant l'enquête administrative préalable.

de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi dans le même temps le juge prud'homal d'une action en contestation de son licenciement et le ministre du travail d'un recours en annulation de l'autorisation

B tendant à l'annulation de cette autorisation de lotir ainsi que le fait valoir la Polynésie française en défense. 5.

administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de cette autorisation et d'annuler cette autorisation, il ressort des pièces du dossier que cette autorisation a déjà été annulée par un jugement

de l'autorisation contestée lors de la séance publique du 25 mars 2002 ; qu'ainsi que les sociétés requérantes l'ont montré dans leur recours en annulation, il existe ainsi pour le moins un doute sérieux

commercial de 17 700 m² de surface de vente comprenant un magasin à l'enseigne Auchan, d'une surface de vente de 13 000 m², et une galerie marchande, d'une surface de 4 700 m², à MontSaintMartin ; que l'annulation

[C] et la SARL EJPS soutiennent l'infirmation du jugement déféré , l'annulation de la saisie d'autorisation administrative de stationnement , le débouté des demandes de la BPPC et sa condamnation aux entiers

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

du tribunal, qui avait annulé les refus d'autorisation de licenciement initialement opposés par l'administration, au motif que le seul agissement fautif matériellement établi ne présentait pas un caractère

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

-4 du Code du travail, « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 5.

d'établir l'existence du mandat ; que pour établir avoir donné au syndicat un mandat de solliciter sa réintégration au sein de l'entreprise EPPSI après annulation de l'autorisation de le licencier délivrée

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 14 novembre 2002 par lequel

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée.