7, 8, 87, 186, 186-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'unique objet de l'appel ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision de non-lieu, a déclaré

pénale pour les actes ou pièces de la procédure d'instruction annulés en raison d'une irrégularité prononcée en application des articles 170 et suivants dudit code. 12.

d'annulation de la mesure de garde-à-vue dont M.

; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision et qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation

Et attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables entre elles dès lors que toutes deux écartent l'intention de nuire et que la décision pénale n'exclut pas le caractère irrégulier

au regard des articles 132-1 du Code pénal, 485, 512, et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver décision

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

par jugement en date du 17 avril 1996 la délibération fixant les tarifs différenciés du péage ; qu'en l'absence d'infraction pénale caractérisée, une ordonnance de non-lieu a été rendue le 3 juin 1997

Oui Non (si non, joindre l'attestation fiscale) » alors qu'il savait pertinemment qu'il était toujours à cette date, domicilié fiscalement en Belgique ; qu'il est patent que s'il procédait de la sorte,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le permis), et celui du 28 septembre 1990 (l'ayant remis en vigueur) a, dans son article 3, déclaré non avenu l'article 2 de la décision du 9 juillet 1997 (ayant annulé le jugement du 5 décembre 1991

d'annuler les actes d'information relatifs à cet organisme, dans les termes mêmes de la décision de première instance ; "alors que les actes annulés sont retirés du dossier de l'information et il est

[P] qualité pour demander l'annulation de la décision de géolocalisation du véhicule Peugeot 308, d'autre part, il a rejeté le grief d'irrégularité de ladite décision, dont il ne peut être déterminé, faute

; qu'en retenant, pour rejeter la requête en annulation, que le procès-verbal coté D5 est « un procès-verbal de transport comme intitulé et non d'audition » de sorte que « le procès-verbal concerne le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal du débat contradictoire du 3 janvier 2023 préalable à la décision de prolongation de la détention provisoire

les constatations initiales des enquêteurs, privant ainsi sa décision de toute base légale ; "alors enfin, que l'annulation d'un acte de procédure entraîne celle de tout acte subséquent faisant référence

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

n'était pas susceptible d'exercer une incidence sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport