au soutien de son appel est celle de leur envoi et non celle de leur réception par le greffe de la cour d'appel ; qu'en déclarant tardives les pièces produites par les époux I..., se fondant pourtant

la société Desk, société anonyme, venant aux droits de la société Bureautique Ouest, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel

du jugement qui avait affirmé que les travaux de mise en conformité auraient été obligatoires pour la société Tramier, même si elle n'avait pas été victime d'un dommage sans répondre aux conclusions d'appel

Il attaqua le jugement devant la cour d’appel de Paris, qui statua en sa faveur.

sa qualification de projet de plan de continuation ; que dès lors, en retenant, pour déduire l'absence de caractère sérieux du plan de continuation proposé par la société STAM et déclarer l'appel

Dominique, contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils

Début 2024, Monsieur [W] a fait appel à celle-ci pour procéder au remplacement d’une vingtaine de fenêtres et portes d’une habitation en cours de rénovation, sise 5 rue des Ouiches à LE POMMEREUIL (59360

ARTICLES; ATTENDU QUE, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS D'UN PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REVISER DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI LES CONDAMNATIONS CIVILES

de cette décision; que cependant, la cour d'appel, pour juger de la recevabilité de l'appel, s'est contentée d'affirmer que le bureau de conciliation avait, après avoir examiné les termes du contrat liant

, de pouvoir s'assurer de l'existence même de ceux dont il est indiqué qu'ils sont appelants, alors qu'ils n'exercent pas eux-mêmes la voie de recours ; que dans ces conditions la nullité de l'acte d'appel

Cette nouvelle décision dont Madame Z... a aussi relevé appel, est celle qui sert actuellement de base à l'organisation du droit de visite de Madame Z... et rend par conséquent sans objet l'appel du jugement

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'évocation par la cour d'appel et celles ayant statué sur l'action civile.

de la procédure d'appel.