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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b089
13 mars 2008
La société POLYREY a régulièrement relevé appel de cette décision.
PCP JTJ proxi fond
66201390f05edb385fb2b0f0
17 avril 2024
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Pôle 1 - Chambre 5
6364bbe5e405357f749eabd9
3 novembre 2022
[T] [F] à payer à la société ACE Patrimoine la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière résultant de la présente procédure abusive et dilatoire ; - condamner in solidum
Première Présidence
64ba21c4354f98d9699d4f0e
20 juillet 2023
[B] [O] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire en application de l'article 1240 du code civil et au paiement de la somme de 3 000 euros
Pôle 4 - Chambre 8
603310badb76d782c734be90
5 octobre 2017
Mme [H] [X] a relevé appel de ce jugement selon déclaration du 8 septembre 2016.
6253cc69bd3db21cbdd9003a
18 décembre 2012
Enfin, au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour attitude dilatoire et abusive, il argue de ce qu'à dessein de le faire renoncer, l'appelante multiplie les voies de recours dans le cadre de
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
abusive et dilatoire ', non présentée aux premiers juges ; que néanmoins, est en l'espèce inapplicable l'article 123 du Code de procédure civile, relatif aux seules fins de non-recevoir, ce que ne sont
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
Le 5 août 2024, la société SARL Proteus a relevé appel de cette décision.
CHAMBRE SOCIALE A
6163c2b81a5f0a71dc3c9123
5 juillet 2010
SFR SERVICE CLIENT qui demande à la Cour de : A titre principal : - annuler la décision frappée d'appel, le premier juge ayant manifestement excédé ses pouvoirs, A titre subsidiaire : - aménager la
1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9c
26 avril 2022
abusif et dilatoire et de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [Z] à leur régler la somme de 5 000 € chacun au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02786_20250430
30 avril 2025
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 56B 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2017 R.G.
Pôle 6 - Chambre 2
6349002f63d497adffda41cd
13 octobre 2022
Sur les dommages intérêts pour recours dilatoire et abusif M.
6349002f63d497adffda41cf
Sur les dommages intérêts pour recours dilatoire et abusif Mme [M] sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour recours abusif au visa des articles 32-1 et 559 du code de procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03522
16 janvier 2019
ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; qu'en l'espèce, il apparaît que M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
697afdf8cdc6046d47106d62
28 janvier 2026
- par conséquent, juger qu'il s'agit d'un appel abusif et condamner la société appelante à verser à M. [J] la somme de 5'000 euros pour procédure d'appel abusive.
6253cb17bd3db21cbdd8cd2c
20 février 2008
principes en question.
Chambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17e0
16 janvier 2025
procédure abusive.
Pôle 5 - Chambre 16
69d5e8e1cdc6046d477b9df9
7 avril 2026
Sur les demandes de condamnations pour procédure abusive 20.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d64
22 octobre 2025
Il est donc décidé que l'appel interjeté par ceux-ci dans le cadre de la présente procédure est constitutif d'un recours à titre principal.
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