AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273fe
10 janvier 2006
10 janvier 2006
des Vosges " bénéficie de la protection accordée par l'article L.115-5 du Code de la consommation dans sa version au moment des faits, qui interdit l'emploi du nom géographique pour les produits similaires
Source officiellePage 21 sur 613
4ème Chambre
DCA_19VE01913_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des spécialités pharmaceutiques en cause, le code de la santé publique n'interdisant pas que les restrictions de prescription et de délivrance se fassent par indication thérapeutique et par prescripteur
Source officielle