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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd580146774273fe

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

des Vosges " bénéficie de la protection accordée par l'article L.115-5 du Code de la consommation dans sa version au moment des faits, qui interdit l'emploi du nom géographique pour les produits similaires

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01913_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des spécialités pharmaceutiques en cause, le code de la santé publique n'interdisant pas que les restrictions de prescription et de délivrance se fassent par indication thérapeutique et par prescripteur

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6786d52edf5b5c7d10caa6c6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02402

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

a retenu, hors toute dénaturation et sans se contredire, que l'employeur, qui n'établissait pas l'impossibilité de reclasser la salariée, s'était borné à adresser des lettres ne comportant aucune indication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904762_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisante motivation ; - la décision est entachée d'un vice de procédure résultant d'une indication erronée des délais d'instruction qui auraient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00800

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00677_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

" Un système de revalorisation automatique du niveau de rémunération (de type indiciaire, pour des salariés de droit privé comme de droit public) constitue-t-il une prime au sens de la notion de similarité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10127

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

des éléments W... comparaison tirés W... la cession W... biens intrinsèquement similaires, assortis W... précisions suffisantes pour identifier les cessions considérées et permettre W... les discuter

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1e3

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

La société FRANCE MEDIAS MONDE fait valoir au contraire que la salariée a bénéficié de 6 changements d'indices et de 4 promotions fonctionnelles en 25 ans suite à des commissions paritaires et ce, en application

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0be4bcdc6046d47d9ec8b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce que soit dressé sous huitaine l'inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302054_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225786_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D'une part, le requérant fait état d'une suspension de salaire arbitraire depuis mai 2021, selon ses propres indications.

Source officielle
TJ

Ventes

65b01022b98137c17478926f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire

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TA

1ère Chambre

DTA_2200195_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'Établissement public de santé mentale de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200010_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 12 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200012_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 12 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200013_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 12 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200019_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 12 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200014_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 12 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200015_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 20 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle