"disent à la fois que M. M...

Y... qui pouvait agir à sa guise, étant dirigeant des trois entités concernées, gérant de Somari, président-directeur général de la CGP et directeur général de la CFP ; que, toutefois, ces allégations

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

internationale dépourvue d'effets directs en France ; qu'en puisant dans la convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 la définition de personne dépositaire de l'autorité publique

, de constater que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, de dire

[S] des chefs d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de blanchiment habituel, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, à laquelle sont

X... qui avait refusé d'adhérer à la convention FNE le 12 mars 1998 et opté pour une convention de conversion le 7 avril 1998, avait entre-temps été dûment informé par l'employeur sur l'étendue exacte

de dispositions jugées inconstitutionnelles, les décisions du Conseil constitutionnel prévalant, dans l'ordre juridique interne, sur les dispositions conventionnelles » ; qu'en statuant ainsi, quand une

COLOMBINE GROUP [Adresse 3] [Localité 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier du Puy-de-Dôme, société anonyme dont le siège est

X... ; "aux motifs propres et adoptés déjà cités ; "1°) alors que la déclaration de non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 706-150 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 6 mars

, "l'article 15 paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 3 de la directive 2002/58, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d'application de cette directive, non seulement une mesure

du ministère public et ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu implicite ne peuvent, après clôture de l'information, être citées directement devant le tribunal correctionnel par le ministère public

conventionnelle, que ce dispositif permettrait à l'employeur de disposer d'une ‘‘information, non prévue par la loi, sur le nombre d'adhérents des syndicats'' et d'une ‘'information sur l'influence des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale : 9