LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une enquête administrative

2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

Selon le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

LUMISCAPHE étant des logiciels complexes utilisés notamment par des ingénieurs, des designers ou des bureaux d'études, présentant des fonctionnalités techniques multiples et fonctionnant également dans

Il ajoute enfin que le FIVA n'apporte aucun élément de preuve des préjudices allégués.

A n'apporte aucun élément permettant d'apprécier les conditions et l'ampleur de l'exposition dont il se prévaut ; son préjudice d'anxiété n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier.

Elles ont en revanche créé leurs propres systèmes de représentation et de cogestion des collaborateurs. 33.

J..., qui n'avait aucune formation juridique autre que la préparation, sans succès, d'une première année de DEUG de droit, a apporté son concours, avec d'autres bénévoles sans diplôme juridique, en dehors

Par courrier non daté, reçu le 3 décembre 2021 par la DDFIP de la Moselle, Mme B... a contesté ce titre de perception.

Ses conclusions tendant à la modulation des effets de l'annulation doivent dès lors être rejetées. Sur les conclusions au titre des frais liés à l'instance : 10.

de la sécurité sociale, l'absence d'observation formulée par un organisme de recouvrement vaut accord tacite concernant la pratique en cause ; qu'à l'issue d'un précédent contrôle de l'URSSAF de la Moselle

pièce présentée au juge ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur le recours de Mme X... contre la décision du juge des tutelles ayant prononcé sa mise sous tutelle et désigné l'UDAF de la Moselle

A, adjoint technique territorial, a été recruté, en 1999, par l'office public d'habitations à loyer modéré Saint Nazaire habitats, devenu l'office public de l'habitat (OPH) Silène.

Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté.

S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

mentionné à l'article L. 411-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné au même article L. 411-

Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE

L'intéressée a réitéré des propos de même nature lorsque sa supérieure hiérarchique est revenue vers elle pour s'expliquer sur l'incident.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal ; Attendu que Z... fait grief à l'arrêt attaqué qui l'a condamné pour complicité dans le délit d'ingérence de fonctionnaire