communauté -l'avocat de Maurice Y..., le 12 mai 1999, l'avise du courrier de l'avocat de Michelle X... lui indiquant qu'il aurait seul perçu les sommes de 101 844, 74 F et 3 121 F et que Michelle X... prétend

2.300 € alors que le titre est de 1.800 €, et donc sans titre, et les faits caractérisant une escroquerie, il y a lieu d'ordonner la communication au ministère public, ainsi qu'une tentative d'appropriation

marques de prêt-à-porter au bénéfice du cédant mais ont annoncé par écrit le même jour qu'ils faisaient procéder à l'évaluation de ces marques par un expert et demandé au cédant de ne pas se les approprier

En matière d'escroquerie, celui-ci correspond au lieu d'appropriation des fonds, autrement dit au pays dans lequel le compte bancaire ayant reçu les fonds concernés par l'infraction est ouvert.

frauduleusement un bien ; qu'or la SARL SAMP n'établit pas avoir été victime d'actes de vandalisme autres que ceux qui ont nécessité la remise en état des locaux ; que les ponts roulants, les alimentations

frauduleuse depuis 2002, jusqu'au jour de leur restitution, la désignation d'un expert pour en apprécier la valeur locative, et à titre subsidiaire, l'indemnisation de la perte de jouissance des locaux

-4, alinéa 1.2°, 321-1 et 321-2.1°, du Code pénal, 718 et 724 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

et de l'article 385 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu

jugement entrepris et statuant a nouveau, de : - dire que les sommes dépensées ne l'ont pas été à son profit exclusif, - dire, en tout état de cause, qu'elles ont été dépensées sans aucune intention frauduleuse

Il prétend que le prétendu détournement frauduleux de fichiers lui est reproché en sa qualité de salarié et que ces documents ont vocation à être utilisés dans le cadre de la contestation de son licenciement

(concl. p. 15), ainsi que de l'appropriation frauduleuse par Madame Y... de titres ayant appartenu à Monsieur X...

onze salariés ; que la dénomination de ses fonctions fut successivement, assistante administrative, assistante qualité et responsable commerciale ; qu'en dépit de ces variations d'intitulés elle ne prétend

Sur les actes de concurrence déloyale prêtés à la société Hydrosystem et l'existence d'une collusion frauduleuse entretenue avec M. [R] et M.

Enfin, il n'est pas établi que la SCP serait débitrice envers Maître X... et qu'il subsisterait au sein de la SCP des droits sociaux appartenant à Maître X... compte tenu de l'appropriation frauduleuse

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin qu'il lui soit alloué des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et collusion frauduleuse en raison d'une fraude à l'article

pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Leulmi L... a été interrogé par le président de la cour et qu'il a fait valoir ses moyens de défense ; que le moyen, par lequel il prétend

associés, outre Z... et X..., Antoine B..., inspecteur de la police de l'air et des frontières, et Robert Y..., ancien éducateur de l'administration pénitentiaire au ministère de la Justice ; qu'X... a prétendu

reconnaît le fait de la rétention d'une partie des fonds de la MMA mais déclare avoir agi sans intention frauduleuse ; qu'il soutient dans ses écritures que la MMA avait décidé de traiter directement