société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier Cedex ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'Administration, à l'appui

de la commune de Puteaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 92000 Puteaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

000 francs d'amende de même qu'à l'interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise pendant 5 ans ; "aux motifs que "courant 1992, la société COREBAT dont l'objet social était la construction

X..., architecte naval, s'est engagé à fournir à la Société cannoise maritime (société SCM) les plans et documents nécessaires à la construction d'un navire trimaran avec vision sous-marine ; qu'il était

Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur Henri A..., demeurant à Paris (9e), ..., mandataire des consorts Y..., X... et Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPHVP (Office public d'aménagement et de constructin de la ville de Paris

tènement n'est constructible si sa superficie est inférieure à : 1 000 m2 s'il s'agit de constructins isolées, 750 m2 s'il s'agit de constructions jumelées. b Les superficies minimum ci-dessus ne s'appliquent

autorisation ; que, dans ce contexte, le maire a, le 24 avril 1992, pris un arrêté de sursis à statuer et, le 18 juin 1992, le préfet, après enquête, a pris un arrêté de refus d'autorisation de construction

Benoît X... a été faite en 1995, soit largement après la construction de ce hangar.

CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SP CONSIDERANT QU'A L'APPUI

Q..., épouse G..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société GS constructions

tous été recrutés, introduits et hébergés en France par A... avec lequel ils ont eu seuls des relations contractuelles, qu'en aucun cas, le demandeur n'a facilité leur séjour, qu'en effet, dès qu'il a appris

la société Sericap en qualité de maître d'oeuvre chargé d'une mission de direction et de surveillance des travaux, et que la garantie de la SMABTP était due sur le fondement de cette police ; qu'à l'appui

F... , qui avaient déjà construit plusieurs maisons, avaient entrepris au moment du contrôle la construction chacun de quatre autres maisons destinées à la vente ou à la location, l'inspection du travail

culturel, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

vertu de l'article 85 du code de procédure pénale, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie

constamment suivi pour la mise en place des trappes et leur équipement, et que Michel X... connaissait bien, pour travailler depuis dix ans dans une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiments

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives