[Y], embauché en 1978 en qualité d'agent de nettoyage avion par la société SERVAIR, a été placé en arrêt de maladie à compter de 1990'et reconnu en invalidité 2ème catégorie en juillet 1993'; qu'il

FROUIN, président Arrêt n° 1928 FS-D Pourvoi n° G 15-20.123 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B] [I].

Le 1er juillet 2017, elle a été placée en arrêt pour maladie sans lien avec l'accident du travail avec prolongations jusqu'au 22 septembre 2017.

représenté par Me Enard-Bazire demande au tribunal : 1°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 1 484,78 euros mise à sa charge au titre d’un trop perçu consécutif à son placement en arrêt

financière et médicale ; cette décision l’ayant privé de toute rémunération, il se trouve dans une situation financière difficile alors qu’il doit faire face à de nombreuses charges mensuelles ; placé en arrêt

AUX MOTIFS QUE Madame Pierrette X... était employée par la société GROUPE GERARD ANDREI depuis le 1er juillet 1996 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle était en arrêt de maladie depuis le 12 mai

D... fait grief à la société Alize Logistique de - lui avoir infligé un avertissement dans des conditions blâmables et révélant une véritable intention de lui nuire, - n'avoir pas accepté ses arrêts de

Y... au service de l'Assedic Doubs-Jura où il occupait en dernier lieu les fonctions de chargé de mission, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 1982 alors qu'il se trouvait en arrêt

indemnités journalières dans les conditions déterminées par les articles L. 323-4 et R. 323-6 du Code de la sécurité sociale est juridiquement distincte et n'absorbe pas le droit pour le chômeur en arrêt

X... un arrêt longue maladie, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès qu'il avait eu connaissance de la situation conflictuelle invoquée par le salarié, l'employeur n'avait pas, dans un souci

prononcé par la société Gastaldi, ne pouvait retenir l'ancienneté des fautes reprochées à la salariée sans rechercher si la suspension de l'exécution du contrat de travail pendant un an, par l'effet d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodicat, demeurant ...

1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice, et que, en vertu du second, en cas de maladie

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier

PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE QUETIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RIGGANE COMME COUPEUR LE 21 JUIN 1976, EST TOMBE MALADE

Y... depuis le 29 novembre 1995, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 octobre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1996, en raison d'un abandon de poste ; Attendu

Z..., au service de la société Affichage Giraudy depuis le 1er mars 1983, a été licencié le 9 novembre 1984, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que son employeur lui a donné un préavis

ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a confondu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau service diffusion (BSD), dont le siège est à Blanquefort

CONVENTION COLLECTIVE INTER-REGIONALE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES DE LINGE, PRESSING ET TEINTURERIES ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICES DES BLANCHISSERIES DU GRAND CHATELET, EN ARRET