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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ebb9ba5988459c48f9f
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 2004), que M.
cr
613725eccd5801467742191d
20 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725c4cd58014677420600
9 novembre 1998
Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 25 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225
11 octobre 2022
[J] [G], ressortissant luxembourgeois, a fait l'objet d'une arrestation provisoire aux fins d'extradition, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré le 24 septembre 2020, par une juge d'une cour de district
ECLI:FR:CCASS:2019:C201241
10 octobre 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M....
édure suiviec/Jacques Y
613726a1cd58014677427356
27 mars 2007
le jugement, relaxer le prévenu et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que, si Jacques Y... a commis un faux en apposant la signature de Jean-Marie Z... sur la fiche de refus d'admission
613726a2cd58014677427369
15 mars 2005
Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer
6137263dcd58014677424058
19 septembre 2006
Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de Jean X..., contre
Serv. contentieux social
6a109a8ecdc6046d479a78b2
21 mai 2026
Par courrier du 29 juillet 2024, la CCAS a informé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00339
31 janvier 2018
Boris Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre le second du chef d'infractions à la législation
613726a6cd58014677427642
26 juin 2007
Rémy contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur
à informer sur les faits dénoncés dans sa plaintec/Maître X
61372607cd580146774226a5
23 novembre 1999
Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer
613726a4cd58014677427520
3 avril 2007
le refus de restitution ; Attendu que, pour confirmer par adoption de motifs, le jugement entrepris, l'arrêt se borne à énoncer que "les sommes et valeurs saisies paraissent notamment avoir été le
NANCY, du 10 octobre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Fernand Z
61372552cd5801467741cbbf
20 décembre 1990
sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; qu'en l'état de la plainte avec
comm
613721b2cd580146773f63b8
18 février 1992
X... d'avoir restitué les clefs du local commercial après que le syndic l'eut informé du refus de la propriétaire de l'immeuble de l'admettre comme locataire n'impliquait pas de sa part la renonciation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00648
18 avril 2023
[I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la
és à une créance d'intérêts échus qu'elle détenaitc/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2017:C200492
20 avril 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a déclaré irrecevables les dernières écritures de Mme Y..., puis confirmant le jugement, refusé de mettre en place une saisie
61372630cd58014677423a1e
14 juin 2000
partielle (arrêt page (arrêt page 11 à 14) ; " 1) alors que les faits prétendument diffamatoires, aux termes de la citation, consistaient pour le plaignant à avoir adhéré aux thèses des négationnistes
édure suivie sur sa plaintec/Michel X
61372549cd5801467741c796
18 décembre 1990
par une information préalable, qu'il n'y avait pas tromperie faute d'élément intentionnel, la chambre d'accusation a rendu une décision de refus d'informer en violation des articles 85 et 86 alinéa 3
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00914
17 mai 2016
d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; qu'après avoir constaté que
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