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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48f9f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 2004), que M.

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742191d

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420600

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 25 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[J] [G], ressortissant luxembourgeois, a fait l'objet d'une arrestation provisoire aux fins d'extradition, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré le 24 septembre 2020, par une juge d'une cour de district

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201241

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M....

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

613726a1cd58014677427356

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

le jugement, relaxer le prévenu et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que, si Jacques Y... a commis un faux en apposant la signature de Jean-Marie Z... sur la fiche de refus d'admission

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427369

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424058

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de Jean X..., contre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 29 juillet 2024, la CCAS a informé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00339

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Boris Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre le second du chef d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427642

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Rémy contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur

Source officielle
CC

cr

à informer sur les faits dénoncés dans sa plaintec/Maître X

61372607cd580146774226a5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427520

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

le refus de restitution ; Attendu que, pour confirmer par adoption de motifs, le jugement entrepris, l'arrêt se borne à énoncer que "les sommes et valeurs saisies paraissent notamment avoir été le

Source officielle
CC

cr

NANCY, du 10 octobre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Fernand Z

61372552cd5801467741cbbf

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; qu'en l'état de la plainte avec

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f63b8

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

X... d'avoir restitué les clefs du local commercial après que le syndic l'eut informé du refus de la propriétaire de l'immeuble de l'admettre comme locataire n'impliquait pas de sa part la renonciation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00648

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

[I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

Source officielle
CC

civ2

és à une créance d'intérêts échus qu'elle détenaitc/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2017:C200492

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a déclaré irrecevables les dernières écritures de Mme Y..., puis confirmant le jugement, refusé de mettre en place une saisie

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a1e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

partielle (arrêt page (arrêt page 11 à 14) ; " 1) alors que les faits prétendument diffamatoires, aux termes de la citation, consistaient pour le plaignant à avoir adhéré aux thèses des négationnistes

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Michel X

61372549cd5801467741c796

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

par une information préalable, qu'il n'y avait pas tromperie faute d'élément intentionnel, la chambre d'accusation a rendu une décision de refus d'informer en violation des articles 85 et 86 alinéa 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00914

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; qu'après avoir constaté que

Source officielle

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