du Code civil et de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et d'avoir violé ce dernier texte ainsi que les articles 4 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature

-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

et 1149 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant pour apprécier le coût financier du prêt in fine adossé au placement financier litigieux que Mme L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er juin 2001), que Mme X... a signé, avec la Société

et 1792 du Code civil, énoncer que M.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Y... responsable sur le fondement de la Convention de Varsovie et les dispositions du Code de l'aviation civile et limité la réparation du dommage à la somme de 114 336,76 euros, alors, selon le moyen,

du Code civil; et alors enfin que les contentions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en lui reprochant d'avoir imprimé selon le procédé "offset" les affiches "vacances" commandées par la société

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

du code civil ; 2°/ que le fournisseur de services informatiques est tenu d'une obligation de résultat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la société Patrick

et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits litigieux

elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu l'économie exacte des contrats et violé par là-même les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt retient qu'au cours des essais, pour

de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

de remise de ces documents en temps utile; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; 3°/ qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'architecte avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 6 / que, saisi sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, le juge peut fixer la nouvelle indemnité en fonction d'indices ; qu'en