Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les arrêtés du 16 janvier 2012 et du 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de

-19 du code du travail, les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du code du travail sont ouverts à tout membre de la formation

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les arrêtés du 16 janvier 2012 et du 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les arrêtés du 16 janvier 2012 et du 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de

de procédure civile et L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier que Mme A... ait soutenu que le contrat de travail était à durée déterminée ; que

L'article 1433 du Code Civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, qu'il en est ainsi notamment, quand elle a encaissé

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

civil et 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à cet égard au moyen soulevé par la société SPIM 89 dans

du code civil ; 2°/ que ne donne pas lieu à récompense le financement par la communauté de travaux d'entretien correspondant aux réparations courantes considérés comme des charges usufructuaires incombant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

D 1434 à D 1438 D 1439 à D 1479 D 1621 à D 1648 D 1649 à D 1652 D 5527 à D 5556 D 5557 à D 5601 D 5602 à D 5653 D 5654 à D 5692 D 5693 à D 5723 D 5724 à D 5763 D 5764 à D 5804 D 5805 à D 5861

DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI POUR CONDAMNER M X...

du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y...- X.

ET 1315 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND ONT BIEN FAIT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M.

de procédure civile ; que toutes les parties ont comparu à l'audience du 23 février 2016 et conformément à l'article 19 du code de procédure civile, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, et les