au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Surseoir à statuer dans l'attente d'un plan de redressement

Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 371-4 et 375-3, 2°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

de procédure civile et sans avoir au préalable entendu l'enfant âgée de plus de 13 ans en violation des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1180 du

-2-3 (lire : 373-2-1) du code civil pourraient justifier de restreindre le droit de visite et d'hébergement du père, motifs graves dont la preuve n'est en aucun cas rapportée en l'espèce (arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 août 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [O] [T] ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 355, 377, 378 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas les noms des jurés

, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du

Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur intérêts civils entrepris, en ce qu'il a condamné la société [2] à rembourser à la CPAM les sommes versées dans l'intérêt de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants

la violation des articles 5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale

-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier l'objet du litige ; que dénature les conclusions d'un salarié demandant

[J] ne justifiait pas de l'impossibilité de verser le capital (arrêt, p. 6, § 10) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 275 du code civil ensemble les articles 1476 et 815-9 du même code.

X... continuait, au jour où elle statuait, de percevoir cette rémunération, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble au regard de l'article