L. 626-4 et L. 626-5 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute et l'a condamné en répression

-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de procédure pénale, des articles 111-3 et 111-4, 121-2, 131-38, 131-39 du nouveau code pénal, de l'article L. 441-6 du code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de Blois de sa demande en paiement de la somme de 96.962,11 euros la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise depuis le 29 septembre 2015 ; qu'il y a lieu, en

du code civil et L. 330-3 du Code de commerce ; 4°) ALORS QUE les consorts B... et N..., la société Kairlou et Maître H..., ès qualités, faisaient valoir que le franchiseur ne leur avait pas communiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2005), que la Mutuelle

civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 29 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, - Reçu les parties en leurs demandes, fins

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

du code de commerce, et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

-2, 4 , du code pénal français, 593, 696-4, 696-15 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande

du Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 et 119 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, à supposer même que cette irrégularité de fond fût susceptible

La société Saint Cirgues, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 novembre 2022, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1170, 1188 et 1189 du code civil, L.113

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;

in mitius, 190, 2, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 627-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que Michel X... a été condamné du chef

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 décembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1611 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement dont

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

; les articles 1170 et 1171 du Code civil ; VU les articles 1112-1, 1241 et 2224 du Code civil ; les articles L.112-2, L.113-1 et L.521-4 du Code des assurances (') ; - Rejetant toutes conclusions contraires