de la situation des salariés privés d'une partie de leur droit conventionnel, la cour d'appel a violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa

1343-2 du code civil, - condamner M.

du code de procédure civile.

464 du code civil.

700 du code de procédure civile.

novembre 1997 ; Attendu que, pour dire qu'étaient irrecevables comme nouvelles, au sens des articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, la demande de constatation de l'acquisition

12 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la révision de la répartition des charges (violation de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965)" ; Mais attendu que tout copropriétaire intéressé peut,

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

L'article 1364 du code de procédure civile, inséré dans les dispositions de ce code relatives au partage judiciaire, prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

700 du code de procédure civile.

[O]. >> au titre de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier : L'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier dispose, dans sa version applicable à l'espèce, que « les personnes

1134 du Code civil et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2°), qu'en énonçant que le prétendu engagement que le vendeur

SUR LES DÉPENS ET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer, en présence de critères objectifs et précis