815-10 du code civil, ensemble l'article 2248 du même code dans sa version applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE (subsidiaire) la prescription n'est pas acquise que si le créancier agit dans le délai

ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT NEDJMA NEE DU MARIAGE EN 1958 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE

Z..., pour établir une éventuelle fraude de Louis X... et de Mme Y..., les juges au fond auraient violé l'adage Fraus ommia corrumpit ainsi que l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article

C... et elle-même étaient redevables devaient être calculées sur une période du 5 ans en raison de la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du code civil ; elle a précisé que sur cette

des règlements du défendeur sur les causes des jugements antérieurs, en conformité avec les dispositions de l’article 1342-10 du code civil et, pour la période en litige, soit à compter du 1er avril 2022

815-10 du code civil -rappeler la prescription de l'article 815-10 du code civil dont les effets remontent à la date de l'assignation, soit un point de départ au 28 octobre « 2003 » (sic) - vu l'article

815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa

a violé les articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, en se prononçant ainsi, par une référence erronée à l'article 815-10 du code civil, lequel est

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

2253 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que pour dire que les fruits et revenus de l'indivision post-communautaire existant

Sur l’affectation des paiements L’article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

1342-10 du code civil.

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

815-10 du code civil.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M.

Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à cette date viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des

11 du nouveau Code de procédure civile et les articles 10 et 1315 du Code civil ; alors, encore, que les juges du fond doivent statuer en procédant à des constatations affirmatives et non dubitatives,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.