de libération effective des lieux » (production, p. 10, § 11) sans la moindre référence textuelle, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil et les articles 480 et 482 du code de procédure

- condamner les Syndicats des Copropriétaires des lots 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 ' lotissement Le Village de Sauzet à Langon (33) et/ou tous succombants en tous les dépens, lesquels pourront

/ de Mme Christine ZJ..., demeurant ..., 101 / de Mme Monique AK..., demeurant ..., 102 / de Mlle Christine XW..., demeurant ..., 103 / de Mlle Corinne XZ..., demeurant ..., 104 / de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Gilbert XD..., demeurant ..., 100 / de M. Jean-Luc XI..., demeurant ..., 101 / de M. Sylvain YV..., demeurant ..., 102 / de Mme Sophie AF..., demeurant ..., 103 / de M.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du

La SCI Mimi La Belette est propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

(Yvelines), 103°) M. Paul XH..., demeurant ... (Yvelines), 104°) Mme Marguerite AP..., épouse XH..., demeurant ... (Yvelines), 105°) Mme Marthe de XN..., demeurant ... (Yvelines), 106°) M.

Having regard to the applicant's financial situation and principles of equity, it exempted him as the losing party pursuant to Article 102 of the Code of Civil Procedure from the obligation to pay the

possibilité de recours contre le transporteur à l'émission de réserves sur le bon de livraison lui-même, tandis que, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 105, alinéa 1er, du Code de

[C] [YF], domicilié [Adresse 17], 105°/ Mme [WA] [JW], domiciliée [Adresse 144], 106°/ Mme [DR] [YI], domiciliée [Adresse 33], 107°/ M. [CW] [YI], domicilié [Adresse 98], 108°/ M.

[V] [CA], domicilié [Adresse 43], 100°/ M. [DX] [IZ], 101°/ Mme [C] [IZ], tous deux domiciliés [Adresse 103], 102°/ M. [LU] [EB] [JD], domicilié [Adresse 26], 103°/ M.

[ZC] [ES], domicilié [Adresse 59], 104°/ à M. [FL] [ES], domicilié [Adresse 96], 105°/ à M. [GK] [XS], domicilié [Adresse 174], 106°/ à M. [HJ] [XS], domicilié [Adresse 27], 107°/ à M.

ils l'ont fait, sans effectuer la recherche que commandaient leurs propres constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil,

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

X... qui soutenait ne pas avoir été convoqué par acte extrajudiciaire, et ce, par là même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'une

X... fait valoir qu'en application de l'article 102 du code de procédure civile, lorsque les deux juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que