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9 145 résultats pour « article 1078 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d697cdc6046d47682ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 21 sur 458

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TJ

3ème Ch.section B

65b16651b9f94e984651069e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance date du 9 mars 2022 et le procès-verbal d’acceptation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594ac72b7e1b6bf1e012d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de [Localité 15] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Jaf

68e4090a681ed727f2a4399d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69171df2e097417ee1c0d9ae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Recevoir le demandeur en ses conclusions et les déclarer bien fondées; Rejeter toutes conclusions contraires ; ET EN CONSÉQUENCE

Source officielle
TJ

Référés

69d970e0cdc6046d47d1149d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007914779

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4 d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la règlementation nationale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0616JUD001402588

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Selon ces pièces, les procédures pendantes devant la cour d’appel et le juge d’instance de Brescia ont été interrompues, conformément à l’article 301 du Code de procédure civile (C.p.c.), à cause du décès

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421170

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

l'arrêt attaqué a condamné Joël Le X... aux dépens de l'action civile, les frais exposés par les parties civiles n'incombant au condamné qu'en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ecccf40727a00441542

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100635

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

à l'article 1077-2 du Code civil ; qu'en jugeant que les dispositions testamentaires du 3 septembre 1999 étaient caduques bien que si l'un des co-partagés n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded54d6af9fd1f8095e53c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1011JUD005786209

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

1078 of the Civil Code, a long-standing provision. 10.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6780340c9c3ba90f51dc5cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a663

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L'équité commande d'allouer aux consorts Y... la somme de 2 200 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88599a586c22d6d44d8

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle