société MEH, seulement chargée de la pose, n'avait pas à répondre d'éventuels défauts affectant les produits fournis par la société Castorama, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce

interruption de la prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, d'un côté, qu'en

de 250 euros pour la personne morale et de 100 euros avec sursis pour la personne physique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

corps ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susénoncés" ; Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement

de Paris, s'est déclaré compétent, a renvoyé l'affaire à son audience du 2 septembre 2025 à défaut d'appel, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'appel a derechef violé l'article L. 654-2, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 102 TFUE ; 3°/ qu'en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante

d'appel a méconnu son office au regard des articles L. 621-102 du code de commerce et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant, en l'absence de vérification et d'admission des

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus

légale au regard de l'article L. 812-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 7°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P]

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Sur la pénalité de 1% prévue par l’article L.145-30 du code de commerce Selon l’article L.145-30 du code de commerce, en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre