L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

215 du Code civil; d'autre part, il incombait au mari, qui avait demandé et obtenu sa mutation dans une ville située à 1000 km de la résidence de la famille, de prouver l'accord de sa femme pour une

Ni l'équité ni la disparité économique ne commandent de faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [W] une sommation, remise en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code pour

comme des legs particuliers, suivant la distinction prévue à l'article 1010 du Code civil, puisqu'il ne s'agissait pas d'un legs d'une quotité de tous ses immeubles ou de tout son mobilier, mais simplement

1231-1 du code civil ; - très subsidiairement, le condamner à payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; - en tout état de cause le condamner à lui payer 1000 € sur le fondement de l'article

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[M] a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : " Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que cette demande a été rejetée motifs pris que la preuve d'un lien de causalité entre la mention erronée concernant le montant

1134 et 1998 du Code Civil ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à une interprétation des stipulations contractuelles, que leur rapprochement et leur ambiguïté rendaient nécessaires, et qui

700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en fixant l'indemnité journalière à 100 % du traitement journalier de base, soit 1 212,40 francs la cour d'appel aurait violé l'article

L'article 910-3 du code de procédure civile a été abrogé et la force majeure procédurale est désormais prévue à l'article 911 in fine.

du code civil.

Mme X...réclamait également la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-19.155 formé le 28 juillet 2023 par M.