(le 14 février 2001) pour justifier la dispense "de peine" accordée aux trois prévenus de ce chef alors que l'article 469-1 du Code de procédure pénale est inapplicable aux pénalités fiscales'' ; qu'en

En second lieu, en vertu des stipulations de l’article 3 de la convention fiscale franco‑allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989, 20 décembre 2001 et 31

dont la société mère bénéficie au titre de dividendes distribués par une filiale établie en France en vertu des dispositions de l'article 158 bis du même code s'impute sur le montant de ce précompte en

Jusqu'au 1er janvier 2013, il existait un régime d'intégration fiscale, régi par des conventions d'intégration fiscale, entre WHA HoldingWHA Holding et ses filiales, Samedia et Carbodiam.

la Convention fiscale franco-suisse ne relevait pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite mais du juge de l'impôt ; Et attendu, en second lieu, que l'article L. 16 B du livre

Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application

ni le centre de leurs intérêts économiques ne sont en France ; - ils sont résidents fiscaux belges au sens de la convention fiscale franco-belge dès lors qu'ils disposent d'un foyer d'habitation permanent

bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

9 de la convention franco-luxembourgeoise ; en lui refusant le recours à la procédure amiable d'élimination des doubles impositions prévues par la convention franco-luxembourgeoise, l'administration méconnaît

10 et de l'article 21 de la convention fiscale franco-malgache faisaient obstacle à ce que les revenus perçus par la société Roysons Industries, résidente fiscale malgache, lesquels revenus, au sens de

, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier a été poursuivi pour corruption

La Société Thaï Union Europe a absorbé, en 2017, la société Thaï Union France Holding 2, qui était, pour les exercices en litige, la société mère d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

S'agissant de la convention fiscale franco-tunisienne : 11.

privilégié, au sens de l'article 238 A du code général des impôts, qui n'est donc pas applicable, et qu'ils constituent un Etat non coopératif ; - la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre

infraction de presse, sa responsabilité pénale n'est pas présumée et repose sur l'existence d'une faute personnelle, conformément aux exigences des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits