Le 6 mars 2025, la CDPENAF a émis un avis défavorable au permis en application de l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Et selon les dispositions de l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " () La vérification de tout acte d'état

[AM] [GI], domicilié [Adresse 135], 116°/ à M. [N] [ZP], domicilié [Adresse 116], 117°/ à M. [AZ] [WW], domicilié [Adresse 42], 118°/ à M. [H] [PC], domicilié [Adresse 110], 119°/ à M.

la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des

Selon les termes de l'article L. 314-11 de ce code, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans

[RJ] [ZJ], domicilié [Adresse 61], 110°/ à Mme [PV] [DK], domiciliée [Adresse 169], 111°/ à M. [KI] [W], domicilié [Adresse 100], 112°/ à M. [BT] [X], domicilié [Adresse 214], 113°/ à M.

D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision portant refus de tire de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles R. 113-5 et R. 113-6 du code des