civil ; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * JUGER la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence

, à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l=article 700 du code de procédure civile, ainsi qu=aux entiers dépens de l=instance.

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

en résiliant la convention de compte courant, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'un établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis

[O] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

tendant à voir ordonner la publication de la décision, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

X..., a violé l'article 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, en toute circonstances, faire

L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

X... la transaction litigieuse, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1121, 1134, 1165, 2044 et 2051 du Code civil; alors que, troisièmement, les juges du fond ne sauraient statuer

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ alors que M.

il a fait, alors, de première part, qu'en vertu de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier l'extinction de sa créance pour défaut de déclaration à la procédure collective fondée

804 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité

1121 et 1165 du Code civil ; 2 / que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; que dès lors qu'une partie s'est engagée à écouler

16 du nouveau Code de procédure civile, le principe du contradictoire et l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la Cour nationale ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

805 et 907 du code de procédure civile.

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1129 du Code civil ; 2 / que le délai de prévenance que l'employeur doit respecter, lorsqu'il met en oeuvre la clause de mobilité, pour permettre au