L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 695-11 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que, l'arrêt attaqué a ordonné la remise

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 695-11 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que, l'arrêt attaqué a ordonné la remise

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

En troisième lieu, en vertu de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 36 du traité de Rome" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111

n'établit pas avoir saisi les autorités espagnoles dans le délai imparti par les textes ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux

602 du Code de procédure pénale.

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

°/ Mme [LY] [AH], domiciliée [Adresse 343] (Royaume-Uni), 111°/ Mme [CH] [PU], domiciliée [Adresse 467] (Royaume-Uni), 112°/ Mme [JF] [NJ], domiciliée [Adresse 12] (Royaume-Uni), 113°/ Mme [W]

en application des dispositions de l'article 1351 du Code Civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114, 116, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que le juge des libertés et de la détention doit porter

A... » a été méconnu ; - l’entretien n’a pas eu lieu dans les conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des

L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale

, en ce qu’il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’

D’autre part, aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français