450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ACBF demande à la cour, au visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, l'article 1178 du code civil, les articles 1352 et 1352-8 du code

786 du Code de Procédure Civile).

1154 du code civil ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RESIDENCE MULTIVACANCES AVORIAZ

1152 et 1226 du code civil ; 2.

1154 du Code civil , - de condamner Monsieur [O] et Monsieur [U] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

- 5 820, 12 € au titre d'un solde de commissions, avec intérêts au taux légal à compter de la même date, •ordonné la capitalisation des intérêts à échoir en application de l'article 1154 du Code civil

En conséquence, tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que des articles 1134 et suivants du code civil, la réclamation de madame Y... devrait être déclarée totalement irrecevable

1154 du Code civil. - de condamner Maître Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société, aux dépens. - de dire que l'AGS CGEA IDF devra garantir le paiement des sommes sus indiquées.

450 du code de procédure civile

prévue par l'article L 341-4 du code précité, -un défaut d'information annuelle avant le 31 mars, prévue par l'article L 341-6 du même code ; Considérant que Madame [K] fait état d'une erreur sur la

1153-1 du Code Civil, Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil, Condamner l'OPCAMS à verser à Monsieur [G] [N], la somme de 1 500 €, sur le

1154 du Code civil

1134 et suivants du code civil et des articles L.511-4 et suivants du code des procédures civiles d' exécution, demandé au tribunal de grande instance de Melun de : - Condamner in solidum la

chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois ; qu'il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes précitées dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; que

fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels frais de recouvrement forcé par voie d'huissier de justice, - condamné M.

[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement

1154 du code civil ; - condamner la société Soleia 10 à verser à la société Montrachet finance et patrimoine la somme de 10.000 pour résistance abusive ; - condamner la société Soleia 10 à verser à