sur le document, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1322 et 1323 du code civil, et L. 122-14-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction

antérieurement, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation

1134 du code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que ni la délivrance tardive d'un seul bulletin de paie, ni la "régularisation de la cotisation GMP" auparavant non déduite du salaire, mais

1134 du Code civil et 573 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le dirigeant d'une société dont le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire a qualité et intérêt pour

, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis des conclusions de la société CEP et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, les parties peuvent modifier de leur consentement

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir que le protocole de conciliation

X... en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'a pas la possibilité de modifier l'étendue de la clause de mobilité sans aucunement préciser l'étendue de

que les époux B... restaient redevables- n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 25 et 27 de la loi du 22 juin 1982 ; 3 / que la convention du 26 juin 1976

1134 et 1351 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé sur le commandement du 10 octobre

Denis X..., demeurant Croix-de-Pierre (Lot) Bagnac-sur-Célé, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et violé, par défaut de motifs, les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part

n'avait été donnée qu'« à titre indicatif », la cour d'appel a dénaturé ce document par omission, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

1134 du code civil, ensemble son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la condamnation pour insuffisance d'actif impose la caractérisation d'une faute de gestion ; qu'en

700 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [L] aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil, elle affirme que la SCI [L], débitrice

1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à chacune des parties de rapporter la preuve des faits invoqués à l'appui de ses prétentions; que la cour