En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 256 du code général des impôts : 9.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[V] [D], ce qui rend nécessaire l’interprétation de ces actes par le tribunal dans le respect des articles 1188 et 1189 du code civil.

Surtout, comme l'a rappelé le premier juge, les règles d'interprétation des contrats, fixées par les articles 1188 et 1189 du code civil, imposent de ne pas s'arrêter au sens littéral des termes, mais

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2021, la société Flat 06 Classic demande à la cour de : vu les articles 1103 et 1188 du code civil, 32-1 du code

Alors que les articles 1188 à 1191 du Code civil invitent le juge à interpréter les clauses d'un contrat lorsque celles-ci ne se suffisent pas à elles mêmes.

700 du code de procédure civile.

1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article

[U] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1188 et 1193 du Code civil confirmer intégralement le jugement dont appel ; condamner la société [C] [L] Conseil à verser la somme de 10 000 euros

1168 du Code civil et, par fausse application, les articles 1185 à 1188 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes précis utilisés dans l'acte du 28 novembre 1983 ne subordonnaient

1183 et 1184 du Code civil ; 2 / que, nonobstant la réalisation de la condition résolutoire stipulée à l'article 17 du contrat, M.

BVS a déposé des conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants, 1178 et suivants, 1186 et suivants, 1352 et suivants du code civil

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles 1183, 1184 et 1641 du Code civil, débouté de son action en résolution, alors que, selon le pourvoi, sa demande, dénonçant, malgré l'engagement

1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.