AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[B] qui ne pourra dépasser un montant égal à 12 fois la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des 24 derniers mois ayant précédé la rupture (Article 8-3 : Indemnisation), cette clause ayant
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AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
intérêts que le client pourrait devoir au fournisseur ou aux cessionnaires du fait de la résiliation. » Monsieur [B] soutient que cette clause serait abusive conformément à l'article 1171 du Code civil
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