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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] qui ne pourra dépasser un montant égal à 12 fois la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des 24 derniers mois ayant précédé la rupture (Article 8-3 : Indemnisation), cette clause ayant

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

intérêts que le client pourrait devoir au fournisseur ou aux cessionnaires du fait de la résiliation. » Monsieur [B] soutient que cette clause serait abusive conformément à l'article 1171 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e499477fe04f5cc6649

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Arrêt n° du 12/04/2023 N° RG 21/02020 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 12 avril 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406566_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ff9

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Raymond X... était le directeur général adjoint, a confié un marché d'études préalables à la construction d'une usine d'incinérations d'ordures ménagères à la société Cabinet Martin, dirigée par Jean-Claude

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55253cdc6046d47703513

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ajoute que le contrat comporte des clauses abusives, à savoir ses article 5.1 des conditions générales et 12 de la notice d'information qui permettent à la société SFAM de modifier unilatéralement le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que les éléments en question n'étaient pas de nature à être pris en compte pour apprécier le caractère abusif de la clause, en ce qu'ils déterminent la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5eccece1704f574748f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, le comportement procédural antérieur de Mme [C] vis à vis de cette clause importe peu dès lors que le caractère abusif d'une telle clause est d'ordre public et doit être relevé d'office par

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L1251-43; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a5c9e4ea48318f5aad0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère abusif de la clause fixant la 'franchise' L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a1157f178dc2492b0f9f8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b5978502b828318c4e4d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-sur la demande tendant à voir juger que l'article 10 des conditions générales de location constitue une clause abusive au sens du code de la consommation En faisant valoir que les consommateurs et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00639

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, le caractère abusif d'une clause doit s'apprécier en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Une telle clause est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

, visant à éradiquer la clause déclarée abusive dans tous les contrats d'ores et déjà conclus, de sorte que les demandes en suppression de clauses abusives et illicites y compris lorsque les demandes portent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b11

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

Compte tenu du fait que M.

Source officielle
TJ

S.I

697a510fcdc6046d4702a7b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application des dispositions de l’article L. 241-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : « les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle