d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la salariée sollicitait la somme de 35 659,92 francs à

X..., qui avait été engagé par le Crédit mutuel agricole de l'Artois à compter du 3 mai 1983 puis transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail au sein des filiales du Crédit mutuel

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 593 et 703 du Code de procédure

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article 64-2 de la convention collective applicable et fourni aux débats par Mme X... fait référence à "l'ancienneté", ce qui

publique du 13 février 2019 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 151 FS-P+B Pourvoi n° N 18-10.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

) qu'ainsi il peut être présumé que la société CJB International Car Limited ne dispose pas de moyens d'exploitation en Grande-Bretagne et est animée depuis la France par ses deux actionnaires français

14 de la loi du 10 mars 1997, des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi n° 96-1235

la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14 et 15 du Pacte International de New York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse de Y..., de nationalité belge, résidente en France, est entrée le 1er juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, alors que le droit d'appel lui avait été refusé par une décision discrétionnaire, violant ainsi l'article 27-1 de la Convention sus-mentionnée ; Mais attendu que la limitation de la possibilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par France Télécom selon trois contrats de travail à durée déterminée

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

par la règle de compétence exclusive définie aux articles   12 et 13 de la convention franco-polonaise (voir droit interne ci-dessous).

, que le salarié exerçait les fonctions d'infographiste relevant d'un positionnement en Groupe 5 niveau 12 de l'accord collectif France télévisions de 2013, et, pour M.

, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et le second, pour trafic actif d'influence, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts