de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00650 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJCC MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00891 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00900 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

encore justifier le recours à une nouvelle expertise en application de l'article L. 4614-12 1° alors que l'enquête QUEBEC a conclu sur l'échantillon à un résultat général de risque moyen et 8 personnes

L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article 12§1 et 2 de la directive " services " 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006, d'effet

d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - le préfet ne se réfère qu'à ses condamnations pénales pour justifier d'une nécessité impérieuse

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir tirées des articles 12-1-4 et 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI

Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

12 de l'avenant précité fixe les conditions d'attribution d'une indemnité liée au fonctionnement de l'association (article 12-1) et d'une indemnité liée au fonctionnement des établissements et services

quatre accepté la mesure de réparation pénale qui leur a été proposée par le délégué du procureur de la république comme alternative aux poursuites pénales ; qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article

et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la décision de retour a été prise à l'issue d'une

800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est

L. 621-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, interprété à la lumière des articles 12-1 et 22-3 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 susvisée, que

L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.