Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

d'expiration de la garantie, quand le contrat Artec souscrit par la société EM2C ne couvrait pas la responsabilité décennale des constructeurs et que l'article L. 124-5 du code des assurances

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

L 121-1 du Code des Assurances limiter au montant de la valeur du bien soit 122 000 € l'indemnisation due par la Cie d'Assurances, aucune indemnité au titre du préjudice immatériel ne pouvant être due

L 121-1 du Code des Assurances limiter au montant de la valeur du bien soit 122 000 € l'indemnisation due par la Cie d'Assurances, aucune indemnité au titre du préjudice immatériel ne pouvant être due

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les articles L. 351-1, L. 135-2, L. 351-2, L. 351-3, R. 351-9, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Par note en délibéré du 9 septembre 2024, la CNBF soutient que la disposition spécifique de l'article R.121-2 de ce code prime sur la règle générale de l'article L.122-1. MOTIFS DE LA DECISION 1.

16 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-3 et L. 124-1 du Code des assurances, en refusant de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, la CGIB étant fondée

475-1 du code de procédure pénale et fixé les droits de la caisse primaire d'assurance maladie (arrêt, page 3) ; "et aux motifs adoptés du premier juge, que, s'agissant du préjudice matériel, Eddy

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS [Adresse 241] [Localité 176] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE SUR MER [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité 179] défaillante

[T] [H], laquelle est susceptible d’être tenue de la garantie subséquente au sens de l’article L. 124-5 du code des assurances en l’absence de souscription d’une nouvelle assurance par M. [T] [H].

Et sur le moyen relevé d'office 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 121-17, L. 125-1, L.125-2 du code des assurances, ensemble

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..