700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [J] aux entiers dépens de la présente instance en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

' PRENEUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter d'une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

et 754 du code de procédure civile et 1165, 1166, 1223, 1227, 1228, 1229 et 1231-5 du code civil ainsi que des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980 : - de statuer ce que de droit sur

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code.

son versement, réglée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 avril 2014 ; AUX MOTIFS QUE : « Il ressort de l'article L

L 1226-10 du code du travail : 30'000 euros Subsidiairement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30'000 euros Article 700 du code de procédure civile: 3'000 euros.

L. 7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version

122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenue l'article 1355 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. 4° - ALORS QUE le lien de subordination

A titre subsidiaire, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation de l'emprunteur au paiement des sommes dues conformément aux articles 1224 et 1227 du Code

1217, voire 1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du

Les dispositions de l'article L.1226-2 du même code dans sa version applicable à la date du licenciement de M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L. 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6.

L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu

d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.