En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au

1103 et 1225 du code civil ainsi que sur l’article 7 « clause résolutoire » du contrat du 17 décembre 2013.

L.1222-6, L.1224-1 et L.1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 2° Alors que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

, la résiliation du contrat de bail liant les parties à compter du 10 avril 2022 sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code Civil ainsi que l'article 7 a) de la Loi n°89-462 du 06 juillet

Il satisfait donc aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123. 7.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation des services de la poste

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture amiable du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts

L. 1224-1 du code du travail, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de cession de tout ou partie d'une entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification

[O] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de la SCCV Jules Vernes du même chef.

Au soutien de ses prétentions la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] fait valoir au visa des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que

[K] [U], - dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les articles L.433-1 et L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, - fixer l

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

décembre 2024 préalablement à la déchéance du terme de sorte, qu'en vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution de plein droit du contrat doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35 du code du service national, issu de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, n'est