Pour le cas où la clause de déchéance du terme serait déclarée abusive, elle demande que la résolution du contrat de prêt soit prononcée judiciairement sur le fondement des articles 1227 du code civil

Sur la résiliation judiciaire du contrat L'article 1227 du code civil énonce que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'après avoir constaté que M.

700 du code de procédure civile.

Il appartient au client, requérant à l'instance, de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut comme l'exige l'article 9 du code de procédure civile.

432 du code civil et 1226, et le droit de consulter la procédure et les pièces du dossier médical, conformément à l'article 1226 du même code.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

les manquements graves et réitérés de [F] [W] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail devant

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

le 31 mars 2025 et nous demande de : Vu les articles 1221 du Code Civil, L. 131-2 et L. 131.4 du Code des procédures civiles d'exécution, * Donner acte à la Société COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE SNC

455 du Code de procédure civile.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur ne peut

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel principal : 1 - Au visa des articles 1212, 1224 et 1226 du code civil, la société DACIMAJE soutient que la société SADRD 24 a commis une faute en résiliant de

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.