Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, le dossier soumis à l'enquête comporte : " (...) 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon

, 129, 131 et 127, au 32 rue de Calais à Troissereux ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 septembre 2023 par laquelle

R.123-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur, l'arrêté préfectoral du 28 avril 1982 a, d'une part, fait l'objet à la date du 1er juin 1982 d'une publication au recueil des actes administratifs du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () la personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision mentionné à l'article

9 du décret susvisé du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifié par l'article 1er du décret du 15 octobre 1985

L. 133-1 et suivants du même code régissant l'organisation et le fonctionnement de ces établissements publics, exempts de toute disposition se rapportant à cette question, non plus que les articles L.

Aux termes de l'article L. 123-5 du même code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

L 322-4-4 du Code du travail que les contrats initiative emploi sont des contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L 122-2 (pour une durée au mois égale à 12 mois et ne

Aux termes de l'article R. 123-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet (). / Le dossier

concerne les dispositions d'urbanisme applicables à Guidel : Cons. que le plan d'occupation des sols de Guidel, en cours d'élaboration, n'a pas été rendu public ; que, par suite, la procédure prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 123-8 du même code, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.

absence d' immatriculation au registre du commerce n' exclut pas qu' il ait contracté en qualité de commerçant et est indifférente pour apprécier la validité de la clause attributive de compétence, l' article

n'y figurait pas le bilan de la concertation conformément à l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - le procès-verbal de synthèse des observations du public n'a pas été déposé par la commission

demande d'inscription et sous laquelle elle était habile à poursuivre son activité et ses démarches vis-à-vis des tiers et auprès des administrations ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles