29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

1382 du Code civil et 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; et alors, enfin, qu'en se bornant à constater, s'agissant du préjudice, que M.

L 1235-3-2 du code du travail * 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil Dans tous les cas, - condamner la SA Gan Assurances

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [H]-[1], en qualité

450 du Code de procédure civile

I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

450 du Code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Partie succombante, la société METROPOLE TELEVISION sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Y additant, ' Condamner la SARL TSN à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens de l'instance

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1240, 1241 et 1713 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

le contrat d'intervention est un contrat à durée déterminée conclu au titre de l'usage constant entrant dans la définition de l'article L. 1242-2 du code du travail Il est réservé à l'organisation de compétitions

en justice pour que la clause stipulant cette indemnité soit notamment déclarée abusive et contraire aux dispositions de l'article 1250, 2 , du Code civil ; Attendu que la FFA fait grief à l'arrêt

Il en est de même lorsque le contrat à durée déterminée n'est pas transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche, comme le prescrit l'article L 1242-13 du code du

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles

Enfin, l'article L.1245-1 du code du travail dispose notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.'1242-1 à L. 1242-4.