Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Y... poursuivait la condamnation de la société Allianz-Vie sur le fondement de l'article 1384 al 5 du code civil devenu 1242 al 5 du code civil en sa qualité de commettante de MM.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et l'accord interprofessionnel et l'annexe du règlement général de l'assurance chômage

Maron conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son

L. 1225-3 du code du travail qui dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier

L. 1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 4° / qu'en vertu de l'article L. 225-237 du code de commerce, la fonction des commissaires aux comptes consiste à porter à la connaissance

L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

450 du code de procédure civile.

R321-3 3°), L311-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution, et 1253 devenu 1342-10 du Code civil ; - Annuler le commandement valant de saisie immobilière du 18.03.2015 ([Localité 7]), le commandement

450 du Code de Procédure Civile

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par

1134 du code civil.

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

700 du code de procédure civile.