Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

A telle enseigne, comme le fait remarquer la CPCAM dans ses conclusions, que le législateur a estimé nécessaire de modifier la loi en ce domaine par l’article 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

Les dispositions de l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, relatives aux modalités de calcul de cette réduction, ont évolué comme suit en 2012 : - texte applicable du 1er janvier au 15

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Par conclusions du 20 mai 2025, déposées pour l’audience du 2 juin 2025 , [8] a demandé à la juridiction de céans, au visa de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, et des articles L.142

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. / Le directeur

700 du code de procédure civile pour la première instance, - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE aux

normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1242-2 du même code prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

du 8 février 2016 ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche

- condamner Monsieur Y...à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'irrecevabilité de l'action en raison de l'atteinte au principe du non cumul du possessoire et du pétitoire : 34- Les dispositions des articles 1265 et 1267 du code de procédure civile interdisant

Les Coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du Code Rural.

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