En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

908 du code de procédure civile, en sa version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date

Distribution demande à la cour, au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - déclarer la SA [...], la SCI [...], la SCI des [...], la SCI de la [...]

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] aux dépens.

, et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; vu celles des articles 1240 et 1382 du code civil ; vu les dispositions des articles 6, 9, 32-1, 122 à 124, 515 (ancien), 696, alinéa 1, et 700

découlant du dit contrat d'affacturage, la cour d'appel a violé les articles L. 621-24 et L. 622-3 du code de commerce, en leur version applicable aux faits ; Mais attendu qu'ayant été effectuée après

1240 du Code civil en raison des circonstances vexatoires du licenciement ; - N'a pas fait droit à la demande de Madame [S] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 6 octobre 2022, Mme [Y] [T] épouse [F] demande de voir en application des articles 121 et suivants, 1240 et suivants, du code de procédure civile : - confirmer

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société APIHA demande à la cour, par application des Vu les articles L.4622-6, L.1111-1, L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, 1231-6, 3-

1382, devenu 1240, du code civil.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).