1304 du code civil, ensemble l'article 728 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable, Et alors, enfin, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer, à l'appui de sa décision

489-1 du Code civil excluant formellement les donations et testaments ; que l'action en nullité de testament pour insanité d'esprit découlant de l'article 901 du Code civil n'est pas enfermée dans un

2241 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour

Les consorts Z... soutenaient que la demande en nullité se heurtait à la prescription de cinq ans fixée par l'article 1304 du Code Civil ainsi qu'à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt du 14 septembre

1338 du code civil.

Y...; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que les restitutions consécutives à une annulation relèvent des seules règles de la nullité ;

de l'article 1304 du code civil étant acquise depuis le 7 juin 2006 au plus tard, soit 5 ans à compter de l'acte notarié du 7 juin 2001 ; que Monsieur et Madame X... soutiennent que le taux effectif global

2262 du code civil n'étant pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que la prescription avait commencé

1304 du Code civil sont énonciatifs et décident seulement que le délai de prescription ne court jamais avant que le titulaire de l'action ait été effectivement en mesure d'invoquer la nullité ; qu'ainsi

1-2 de la loi du 2 juillet 1966 et 6 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à

Z... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1304 du Code civil, l'action en nullité se prescrit par cinq ans ; que la nullité pour défaut de cause est relative en ce qu'elle ne vise que la protection

L'action en nullité pour vices du consentement est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat

X... irrecevable en son action en annulation de la donation du 4 janvier 2005 ; Aux motifs que contrairement à ce que soutenait l'appelant, l'article 1304 du code civil n'avait pas été modifié par la

1304 du code civil et, par refus d'application, l'article 2262 du même code ; 2°/ que lors même que la prescription quinquennale serait applicable aux contestations élevées par la société, qu'il s'agisse

1304 du Code civil, en ajoutant que les demanderesses, ayant signé l'acte de partage sans ignorer l'estimation antérieurement faite par expert des biens donnés, avaient tacitement renoncé à demander la

10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que si l'inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de

6 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.