"aux motifs, qu' "à la date de la saisine de la Cour sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 29 juillet 2004, le juge d'instruction avait, par ordonnance du même jour

[I] et sur sa situation personnelle, ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal et 132-1 du même code ; 2

131-10 du Code pénal et 32, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leur décision à titre de peine qu'en vertu d'une

121-4, 121-5, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Abdelhamid X... a été déclaré coupable de tentative

avril 2015) ; que la cour d'appel a méconnu l'article 132-30 du code pénal.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours à la somme

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 132-1 et 132-20 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

132-40 et suivants du nouveau Code pénal, 112-2-3 du nouveau Code pénal, 738 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 132-24, 130-1 et 132-19 du même code, 593 du code de procédure

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

137-3 du Code de procédure pénale ; que toutefois, à la différence de l'article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui sanctionne de nullité la participation du juge des libertés et de la détention

et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 16.

29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 131-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné "à titre de peine

L. 1 , L. 15 du Code de la route, 132- 10 et 132-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

227-3, 227-4 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

133-13 et 133-16 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 798-1 du code de procédure pénale, 133-13 et 133-16, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, applicable

X... que l'arrêt rendu le 29 mars 1995, n'était produit aux débats par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge