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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202552_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

mars 2015 alors qu'il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 133-13 du code pénal ; - méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil ;

Source officielle

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f09c

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

131-26 du Code pénal, pendant 2 ans, et a statué sur les intérêts civils.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0502JUD002410815

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Il soutenait que l’interdiction de s’exprimer dans une langue minoritaire était contraire à l’article 10 de la Convention et, considérant que l’article 133, alinéa 2 du code électoral était incompatible

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e8

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200025_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403335_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f175970c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers dépens et autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

écembre 2006, qui, dans la procédure suiviec/Cécile X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06445

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Fatika, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Cécile X..., épouse Y..., du chef de violences

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2310354_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Barès, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104859_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 133-11 du code pénal : " Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603495bb4849778270c861b6

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

septembre 2016, plus de deux ans après la communication du bordereau et à quatre jours seulement de la clôture, non pas pour obtenir la communication des pièces prétendument omises ainsi que le prévoit l'article

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171228

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d’œuvre ; f) le décompte général définitif. 3) la liste des marchés conclus au cours des années 2013 et 2014, visée à l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03567_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

779 du code de procédure pénale ; cette exigence est injustifiée dès lors que la réhabilitation légale intervient de plein droit, en vertu de l’article 133-13 du code pénal à la différence de l’effacement

Source officielle
CC

cr

61372682cd5801467742622c

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

133-2 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637ac51457d0f882dc53

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par conclusions d'incident du 16 mars 2023, la SARL BMV Transactions demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 133 et 137 du code de procédure civile, Vu les articles 138 et 771 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200769_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A soutient que la réhabilitation prévue à l'article 133-13 du code pénal lui est acquise de plein droit en l'absence de condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle après un délai de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215453

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

susmentionnée : « L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise » ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca5f

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Joseph X... et pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305091_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers

Source officielle