AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202552_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
mars 2015 alors qu'il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 133-13 du code pénal ; - méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil ;
Source officiellePage 21 sur 15721
cr
6079a8d29ba5988459c4f09c
6 mai 1997
6 mai 1997
131-26 du Code pénal, pendant 2 ans, et a statué sur les intérêts civils.
Source officielle