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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101164
23 octobre 2013
23 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fd8
13 octobre 1971
13 octobre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210393
1 juin 2017
1 juin 2017
Y... sur cette même cave sans objet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301173
26 novembre 2008
26 novembre 2008
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310355
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[V] bénéficiait de l'autorité de chose jugée à l'égard des époux [S], pourtant tiers à ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02086
27 novembre 2013
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100659
23 juin 2010
23 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 5 juin 1998
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01363
11 décembre 2007
11 décembre 2007
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01364
11 décembre 2007
11 décembre 2007
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01368
11 décembre 2007
11 décembre 2007
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01369
11 décembre 2007
11 décembre 2007
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bda
10 février 1976
10 février 1976
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 74-13384 ET N 74 14 740 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74 13 384 : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET
Source officiellecomm
6137215dcd580146773f3255
18 décembre 1990
18 décembre 1990
se heurtant à l'autorité de chose jugée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300816
29 juin 2011
29 juin 2011
BH 256 au profit de la parcelle BH 255 devenue 399 n'avait donc ni le même objet, ni la même cause que la précédente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
61372102cd580146773f038f
3 octobre 1989
3 octobre 1989
équivalente fondée sur la violation d'une clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en faisant courir les intérêts de la somme allouée
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99b7
3 mars 1994
3 mars 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal
Source officiellecomm
6137220acd580146773f9bd8
25 janvier 1994
25 janvier 1994
16 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant, sans être sur ce point critiquée, retenu que l'engagement de caution de Mlle X.
Source officielleciv2
613720abcd580146773ed41d
6 avril 1987
6 avril 1987
l'accident, et alors que, d'autre part, il aurait appartenu au tribunal avant de débouter la Caisse, d'ordonner une mesure d'instruction ; Mais attendu que le jugement retient, hors de toute violation de l'article
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d4e
25 novembre 1970
25 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X...
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da04
17 juillet 2001
17 juillet 2001
1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement que la somme de 160 096,25 francs correspondait à des loyers que la société Sogica avait consignés en vertu d'une ordonnance
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