455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DES DEBATS, NOTAMMENT

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme principale de 4573,47 euros à M.

X... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

[A] et de Mme [U] en qualité de mandataires de leurs clients ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1354 du code civil, dans

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

1315 et suivants, des articles 1354 et suivants du Code civil, ainsi que de l'article 6 de la loi "Dailly"; alors, d'autre part, que la cassation qui interviendra sur le second moyen du pourvoi démontrant

1351 du Code civil et l'article 480 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le dépôt d'une requête en omission de statuer ne vaut pas reconnaissance par son auteur de l'existence d'une telle omission

1354 et suivants du Code civil ; 5 / que l'achèvement de la mission du commissaire à l'exécution du plan à dater du paiement intégral (du prix) de la cession ne pourrait avoir comme effet que de rendre

d'application des dispositions de l'article 1351 du code civil n'étant pas réunies ; qu'en tout état de cause, "la chose demandée", au sens de l'article 1351 du code civil, n'est pas la même, puisque la

aveu judiciaire une déclaration non faite en justice et fondée sur les écritures d'un tiers ; que ce faisant, ils ont violé les articles 1354 et 1356 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; Attendu que les servitudes

1134 du Code civil ; 3 / que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 et 1354 du Code civil, la cour d'appel qui, d'un côté, relève que le 8

constatant un bornage conventionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE le bornage conventionnel suppose

1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

étaient des points de droit qui ne pouvaient donc faire l'objet d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé les article 1354 et 1356 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'aveu judiciaire