Elle rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'une preuve présumée.

Le tribunal a relevé l'absence de tout certificat électronique qualifié et donc de justificatif d'une signature électronique qualifiée du contrat, au sens des articles 1366 et 1367 du code civil ne permettant

[W] au titre du contrat de crédit du 14 janvier 2020 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

[L] au titre du contrat de crédit du 3 octobre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

[L] au titre du contrat de crédit du 25 octobre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

du code civil.

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

En l’espèce, la société FLOA justifie d’une signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Sophie Müh en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et

Aux termes de l'article 1366 du code civil : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

1366 du code civil). 13- Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fidèle d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article'1367 du

L’article 1367 du code civil ajoute que l’acte juridique doit contenir une signature identifiant son auteur laquelle est nécessaire à la perfection de l’acte.

L'article 1367 du Code civil prévoit que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Enfin, elle soutient faire la preuve du contrat électronique de prêt conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil, à l’appui d’un certificat électronique qualifié et d’un fichier de preuve

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.